ONNE.MARKETING — Legal
CGU / CGV
Dernière mise à jour : 28 juillet 2026
CGU — Conditions Générales d'Utilisation
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme SaaS ONNE (ci-après « la Plateforme »), éditée par ONNE.MARKETING, accessible à l'adresse www.onne.marketing.
La Plateforme est un outil d'aide à la décision stratégique destiné aux entrepreneurs, solopreneurs, créateurs de contenu et dirigeants de petites structures. Elle propose notamment : la validation d'idées de marché (Reality Check), la construction de stratégies marketing (Magic Brief), un copilote IA (VECTOR), la surveillance et l'analyse concurrentielle (X-Ray), la recherche de mots-clés, et l'export de rapports stratégiques.
L'accès à la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute utilisation vaut acceptation.
Article 2 — Création de compte et accès
L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription est possible via adresse e-mail/mot de passe ou via Google OAuth.
L'utilisateur s'engage à : fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription ; maintenir ces informations à jour ; conserver ses identifiants de connexion confidentiels ; ne pas partager son accès avec des tiers.
Chaque compte est strictement personnel et attaché à une adresse e-mail unique. La création de comptes multiples pour contourner les limites du plan gratuit est interdite.
ONNE.MARKETING se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte utilisant des informations fausses ou ne respectant pas les présentes CGU.
Article 3 — Plans et limitations d'accès
La Plateforme est accessible selon différents plans, chacun offrant un périmètre fonctionnel et un quota de crédits journaliers distincts :
— Plan CLARTÉ (gratuit) : accès aux outils de validation de marché (Reality Check, Recherche de mots-clés). 10 crédits IA journaliers. La construction de stratégie (Magic Brief) et le copilote VECTOR ne sont pas disponibles sur ce plan.
— Plan ESSENCE (payant) : accès complet à la génération de stratégies (Magic Brief), au copilote VECTOR, aux analyses de marché et concurrentielles. 50 crédits IA journaliers. Limité à 1 stratégie active, 1 espace de travail.
— Plan EXPANSION (payant) : fonctionnalités élargies, jusqu'à 5 stratégies actives, 3 espaces de travail, jusqu'à 10 membres. 500 crédits IA journaliers.
— Plan EMPIRE (payant) : accès illimité aux stratégies, espaces de travail et membres. Fonctionnalités avancées de gestion multi-marques.
Les crédits IA sont des unités de consommation journalières qui permettent d'activer les fonctionnalités d'intelligence artificielle (génération de contenu, analyses, chat VECTOR, exports…). Ils sont remis à zéro chaque jour à minuit UTC. Les crédits non utilisés ne sont pas reportés. Les coûts sont : Magic Brief 10 crédits, X-Ray 8 crédits, Recherche mots-clés 7 crédits, message VECTOR 20 crédits (50 avec recherche web/vision), export rapport 2–10 crédits selon le type.
ONNE.MARKETING se réserve le droit de faire évoluer les plans, quotas et fonctionnalités. Les modifications seront communiquées aux utilisateurs actifs par e-mail avec un préavis raisonnable.
Article 4 — Intelligence artificielle et limites des résultats
La Plateforme utilise des modèles d'intelligence artificielle (OpenAI GPT-4o, GPT-4o-mini) pour générer du contenu stratégique, des analyses de marché, des recommandations et des réponses via VECTOR.
L'utilisateur reconnaît et accepte que : les contenus générés par IA sont des suggestions stratégiques et non des certitudes ; les résultats sont fondés sur les informations fournies par l'utilisateur — leur qualité dépend directement de la précision et de la complétude de ces inputs ; ONNE.MARKETING ne saurait être tenu responsable des décisions commerciales prises sur la base des recommandations de la Plateforme.
Les scores de viabilité, estimations de potentiel et analyses concurrentielles sont des estimations calculées sur des données disponibles. Ils sont toujours étiquetés comme « estimation » et jamais présentés comme des prédictions garanties.
Les recherches web effectuées par VECTOR ou lors des analyses X-Ray utilisent SerpAPI pour accéder à des données publiques. ONNE ne garantit pas l'exhaustivité ni la mise à jour de ces données.
L'utilisateur reste seul responsable de l'utilisation des contenus générés, notamment de leur conformité au droit applicable (vérifications légales, déclarations réglementaires, propriété intellectuelle des contenus produits).
Article 5 — Contenu utilisateur et propriété intellectuelle
L'utilisateur conserve l'entière propriété intellectuelle des données, informations et contenus qu'il saisit sur la Plateforme (briefs, descriptions d'activité, personas, données de projet).
En soumettant des contenus sur la Plateforme, l'utilisateur accorde à ONNE.MARKETING une licence non exclusive, mondiale, à titre gratuit, pour traiter ces contenus aux seules fins de fournir le service (génération de stratégies, analyses IA, affichage à l'utilisateur connecté). Cette licence ne couvre pas d'utilisation à des fins d'entraînement de modèles d'IA sans consentement explicite.
Les contenus générés par l'IA à partir des inputs de l'utilisateur (stratégies, analyses, rapports) sont mis à disposition de l'utilisateur. ONNE.MARKETING ne revendique aucun droit d'auteur sur ces contenus générés.
L'ensemble des éléments de la Plateforme elle-même (interface, algorithmes, code, noms de fonctionnalités, design) restent la propriété exclusive d'ONNE.MARKETING.
Article 6 — Données personnelles
ONNE.MARKETING traite les données personnelles des utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). La politique de traitement complète est disponible dans notre Politique de confidentialité accessible depuis le footer de la Plateforme.
En résumé : nous collectons uniquement les données nécessaires au service ; les mots de passe sont stockés sous forme de hash bcrypt ; les données de paiement ne transitent que par Stripe (jamais stockées par ONNE) ; les messages VECTOR sont transmis à OpenAI pour le traitement IA ; les utilisateurs disposent de droits d'accès, rectification, suppression et portabilité (exercice : contact@onne.marketing).
Article 7 — Comportements interdits
Il est interdit d'utiliser la Plateforme pour :
— Tenter de contourner les mesures de sécurité, d'accéder à des comptes tiers, ou d'extraire des données de la Plateforme de manière automatisée (scraping) sans autorisation écrite.
— Générer du contenu illégal, diffamatoire, obscène, haineux, ou portant atteinte aux droits de tiers.
— Utiliser les fonctionnalités IA pour créer du contenu frauduleux, trompeur ou destiné à induire des tiers en erreur de manière préjudiciable.
— Revendre, louer, sous-licencier ou transférer l'accès à la Plateforme à des tiers sans autorisation d'ONNE.MARKETING.
— Procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter de reconstituer le code source de la Plateforme.
— Soumettre des inputs contenant des données personnelles de tiers sans base légale adéquate (ex. : données clients de l'utilisateur sans consentement).
Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préjudice des poursuites légales.
Article 8 — Disponibilité et maintenance
ONNE.MARKETING s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou pour des raisons indépendantes de notre volonté (force majeure, panne d'infrastructure tierce).
Les maintenances programmées feront l'objet d'une communication préalable autant que possible. La dépendance de la Plateforme à des services tiers (OpenAI, SerpAPI, Stripe, Neon, Replit) implique que leur indisponibilité peut temporairement affecter certaines fonctionnalités.
En cas d'interruption de service supérieure à 24 heures consécutives imputable à ONNE, les utilisateurs payants pourront demander un avoir proportionnel selon les modalités définies dans les CGV.
Article 9 — Responsabilité
La Plateforme est fournie « en l'état ». ONNE.MARKETING met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité du service, mais ne peut garantir l'absence totale d'erreurs ou d'interruptions.
ONNE.MARKETING ne peut être tenu responsable : des décisions commerciales ou stratégiques prises par l'utilisateur sur la base des contenus générés ; des pertes de données consécutives à une erreur de l'utilisateur ; des dommages indirects (manque à gagner, perte de clientèle) ; des dysfonctionnements résultant d'une utilisation non conforme aux présentes CGU.
La responsabilité totale d'ONNE.MARKETING, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
Article 10 — Modification des CGU et résiliation
ONNE.MARKETING se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs actifs seront notifiés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de modifications substantielles.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son compte avant la date d'entrée en vigueur.
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les Paramètres de son espace ou en contactant contact@onne.marketing. La résiliation entraîne la cessation d'accès à la Plateforme. Les données de l'utilisateur sont conservées selon les durées définies dans la Politique de confidentialité, puis supprimées sur demande.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter ONNE.MARKETING en premier recours (contact@onne.marketing). À défaut de résolution amiable, les parties pourront recourir à la médiation de la consommation (conformément à la directive européenne 2013/11/UE).
Tout litige non résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
CGV — Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet et parties
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales entre ONNE.MARKETING (ci-après « ONNE ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire à un abonnement payant sur la plateforme www.onne.marketing.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit exprès d'ONNE.
Article 2 — Plans, tarifs et facturation
Les plans payants disponibles sont :
— ESSENCE : 39 € TTC/mois (tarif de lancement, peut évoluer). Ce plan inclut l'accès complet à la génération de stratégies (Magic Brief), au copilote VECTOR, aux analyses de marché et concurrentielles, avec 50 crédits IA journaliers et 1 stratégie active.
— EXPANSION : tarif communiqué au moment de la mise en vente effective (fonctionnalités multi-stratégies et collaboration d'équipe). Ce plan n'est pas encore disponible à la souscription.
— EMPIRE : tarif sur devis / contrat cadre. Ce plan n'est pas encore disponible à la souscription.
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). ONNE.MARKETING se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les abonnements en cours restent au tarif souscrit jusqu'à leur renouvellement. Tout changement de tarif fera l'objet d'une notification par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
La facturation est mensuelle ou annuelle selon l'option choisie par le Client. Une facture est émise automatiquement à chaque renouvellement.
Article 3 — Modalités de paiement et sécurité
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Stripe est certifié PCI DSS niveau 1.
ONNE.MARKETING ne stocke aucune donnée bancaire du Client. Les informations de carte sont transmises directement à Stripe via une connexion sécurisée (TLS) et ne transitent jamais par les serveurs d'ONNE.
L'abonnement est renouvelé automatiquement à la date anniversaire (mensuelle ou annuelle). Le Client reçoit un e-mail de confirmation de chaque prélèvement.
En cas d'échec de paiement, ONNE.MARKETING tentera de retraiter le paiement selon les règles de nouvelle tentative de Stripe. En cas d'échec persistant, l'accès payant pourra être suspendu jusqu'à régularisation.
Article 4 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation français, le Client consommateur (personne physique agissant à titre non professionnel) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une déclaration explicite de rétractation à : contact@onne.marketing, en indiquant son nom, son adresse e-mail de compte et la date de souscription.
En cas de rétractation exercée dans le délai légal, ONNE.MARKETING remboursera l'intégralité du montant payé dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.
Attention : si le Client a demandé et obtenu l'accès immédiat au service lors de la souscription (ce qui est le cas par défaut), et que le service a été pleinement exécuté avant l'expiration du délai de rétractation, le Client perd son droit de rétractation (Art. L.221-28 du Code de la consommation). En pratique, l'accès aux fonctionnalités payantes commence immédiatement après la souscription.
Article 5 — Résiliation et fin d'abonnement
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis la section « Paramètres › Abonnement » de son espace personnel, ou en contactant contact@onne.marketing.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (mensuelle ou annuelle). Le Client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de cette période. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour la période restante, sauf cas de rétractation légale ou de manquement imputable à ONNE.
À l'expiration de l'abonnement payant sans renouvellement, le compte bascule automatiquement vers le plan CLARTÉ (gratuit). Les données existantes sont conservées pendant 90 jours supplémentaires avant suppression partielle des contenus générés. Les données du projet noyau (informations de compte, stratégies exportées) restent accessibles selon les durées définies dans la Politique de confidentialité.
ONNE.MARKETING se réserve le droit de résilier l'abonnement du Client en cas de violation grave des CGU ou CGV, après mise en demeure restée sans effet sous 48 heures. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû pour la période restante.
Article 6 — Niveau de service (SLA) et continuité
ONNE.MARKETING s'engage à maintenir un niveau de disponibilité cible de 99 % sur les fonctionnalités cœur de la Plateforme (authentification, accès aux stratégies existantes, dashboard) sur une base mensuelle glissante, hors maintenances programmées notifiées.
Les fonctionnalités dépendantes de services tiers (génération IA via OpenAI, recherche web via SerpAPI) peuvent être temporairement indisponibles en cas de panne de ces fournisseurs, sans que cela soit imputable à ONNE.
En cas d'interruption de service de plus de 24 heures consécutives imputable à ONNE, le Client peut demander un avoir équivalent à 1/30e de son abonnement mensuel par jour d'indisponibilité dépassant ce seuil. La demande doit être formulée par e-mail à contact@onne.marketing dans les 30 jours suivant l'incident.
Les maintenances programmées sont annoncées avec un préavis minimum de 48 heures (sauf urgence de sécurité) et sont autant que possible effectuées en dehors des heures de forte utilisation.
Article 7 — Garanties et responsabilités
ONNE.MARKETING garantit que la Plateforme correspond aux fonctionnalités décrites au moment de la souscription.
ONNE.MARKETING ne peut garantir : l'adéquation des recommandations stratégiques générées par IA aux objectifs spécifiques du Client ; les résultats commerciaux découlant de l'utilisation de la Plateforme ; la disponibilité ininterrompue des fonctionnalités IA dépendantes de tiers.
La responsabilité d'ONNE.MARKETING est strictement limitée aux obligations contractuelles définies aux présentes CGV. En cas de préjudice direct prouvé résultant d'un manquement d'ONNE, l'indemnisation est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
ONNE.MARKETING ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, consécutifs ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, perte de clients, atteinte à la réputation).
Article 8 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige relatif à l'exécution des présentes CGV, le Client est invité à contacter ONNE.MARKETING en premier recours : contact@onne.marketing. ONNE s'engage à répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). La liste des médiateurs agréés est disponible sur www.economie.gouv.fr.
Pour les litiges en ligne, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.
Tout litige non résolu à l'amiable est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.